FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79716  de  M.   Sueur Jean-Pierre ( Socialiste - Loiret ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  465
Rubrique :  Assurances
Tête d'analyse :  Assurance automobile
Analyse :  Clause du bonus malus; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Centre N