FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79717  de  M.   Sueur Jean-Pierre ( Socialiste - Loiret ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  465
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices agricoles
Analyse :  Provisions pour investissements; creation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Centre N