FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79723  de  M.   Gengenwin Germain ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  452
Rubrique :  Politique exterieure
Tête d'analyse :  Algerie
Analyse :  Divorce; droit de garde et de visite; enfants enleves
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Alsace N