7ème législature

Question N° : 7972	de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  11/01/1982  page :  82
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3104
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement : mutations a titre onereux
Analyse :	Promesse de vente; art. 1589 et 1583 du code civil; application; subordination de la realisation de la vente a une manifestation de volonte
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O