7ème législature

Question N° : 79733	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  473
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Maires et adjoints
Analyse :	Pouvoirs de police; ouverture et visite d'une habitation faisant l'objet d'une saisie
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Rhône-Alpes N