FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 7975  de  M.   Jans Parfait ( Communiste - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  11/01/1982  page :  83
Réponse publiée au JO le :  01/03/1982  page :  856
Rubrique :  Etrangers
Tête d'analyse :  Cartes de sejour et cartes de travail
Analyse :  Conditions d'attribution; etrangers voulant ouvrir un commerce
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Ile-de-France O