FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
79772
de
M.
Maisonnat Louis
(
Communiste
-
Isère
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
10/02/1986
page :
475
Rubrique :
Notariat
Tête d'analyse :
Honoraires et tarifs
Analyse :
Hausse; bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
FL
Rhône-Alpes
N