FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79774  de  M.   Bachelet Pierre ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le :  ( Retrait à l'initiative de l'auteur )
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  475
Rubrique :  Notariat
Tête d'analyse :  Notaires
Analyse :  Exercice de la profession; competence; extension a l'ensemble du territoire national; consequences; Provence-Alpes-Cote d'Azur
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 AU Provence-Alpes-Côte-d'Azur N