FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79776  de  M.   Haby Charles ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  466
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Deductions
Analyse :  Collectivites locales; travaux realises pour le compte de tiers; recuperation; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Alsace N