7ème législature

Question N° : 79789	de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	budget et consommation
	Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  466
	Réponse publiée au JO le :  17/03/1986  page :  1057
Rubrique :	Peines
Tête d'analyse :	Amendes
Analyse :	Infractions au code de la route; statistiques
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Languedoc-Roussillon O