FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 7978  de  M.   Jarosz Jean ( Communiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  11/01/1982  page :  83
Réponse publiée au JO le :  15/03/1982  page :  1075
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Impots directs
Analyse :  Valeur locative; mention de la categorie de reference sur les matrices
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O