FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79799  de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  467
Rubrique :  Circulation routiere
Tête d'analyse :  Stationnement
Analyse :  Infractions; amendes; paiement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 FL Languedoc-Roussillon N