FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79807  de  M.   Charles Serge ( Rassemblement pour la République - Nord ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme, logement et transports
Ministère attributaire :  urbanisme, logement et transports
Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  483
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Autorisations d'urbanisme autres que le permis de construire; sursis a execution; personnes morales de droit public; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Nord-Pas-de-Calais N