FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79830  de  M.   Weisenhorn Pierre ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  467
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Analyse :  Chomeurs versant leurs allocations de chomage a l'actif d'une entreprise nouvelle; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Alsace N