7ème législature

Question N° : 79848	de  M.   Ducolone Guy ( Communiste - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  476
Rubrique :	Licenciement
Tête d'analyse :	Licenciement individuel
Analyse :	Motif; licenciement d'une vendeuse en boulangerie pour port du pantalon; licenciement abusif; attitude du parquet
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 FL Ile-de-France N