FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79867  de  M.   Mercieca Paul ( Communiste - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme, logement et transports
Ministère attributaire :  urbanisme, logement et transports
Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  484
Rubrique :  Chauffage
Tête d'analyse :  Chauffage domestique
Analyse :  Immeubles collectifs; installation de compteurs individuels; caractere obligatoire; suppression
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 FL Ile-de-France N