FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79887  de  M.   Labbe Claude ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  482
Rubrique :  Prestations de services
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Entreprises perdant un marche; obligations a l'egard des salaries; code du travail, art. L. 122-12; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Ile-de-France N