FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79888  de  M.   Lancien Yves ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  467
Rubrique :  Assurances
Tête d'analyse :  Contrats d'assurance
Analyse :  Logement; prets; risque: defaillance de l'emprunteur; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Ile-de-France N