FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79929  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  17/02/1986  page :  559
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Controle et contentieux
Analyse :  Impositions contestees; sursis de paiement; constitution de garanties; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Lorraine N