7ème législature

Question N° : 79934	de  M.   Goulet Daniel ( Rassemblement pour la République - Orne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  17/02/1986  page :  565
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Finances locales
Analyse :	Taxe sur la valeur ajoutee; remboursement; depenses inferieures a dix mille francs
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Basse-Normandie N