FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 7993  de  M.   Mazoin Roland ( Communiste - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  11/01/1982  page :  85
Réponse publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3908
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices industriels et commerciaux
Analyse :  Commercants et artisans; regime du forfait; chiffre d'affaires; plafond
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Limousin O