FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
7993
de
M.
Mazoin Roland
(
Communiste
-
Haute-Vienne
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
11/01/1982
page :
85
Réponse publiée au JO le :
04/10/1982
page :
3908
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Benefices industriels et commerciaux
Analyse :
Commercants et artisans; regime du forfait; chiffre d'affaires; plafond
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
REP_PUB
Limousin
O