FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79979  de  M.   Rossinot André ( Union pour la démocratie française - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  17/02/1986  page :  560
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxes foncieres
Analyse :  Immeubles batis; locataire installant le siege social d'une societe dans son local d'habitation; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Lorraine N