FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79983  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme, logement et transports
Ministère attributaire :  urbanisme, logement et transports
Question publiée au JO le :  17/02/1986  page :  573
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Fiscalite de l'urbanisme; participations financieres reclamees aux constructeurs
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Lorraine N