FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79984  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  17/02/1986  page :  560
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxes foncieres
Analyse :  Identification du redevable; mutation cadastrale non operee
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Lorraine N