7ème législature

Question N° : 79989	de  M.   Gantier Gilbert ( Union pour la démocratie française - Paris )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  17/02/1986  page :  567
Rubrique :	Assurances
Tête d'analyse :	Assurance de la construction
Analyse :	Defaut d'assurance; controle et contentieux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Ile-de-France N