FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79990  de  M.   Bigeard Marcel ( Union pour la démocratie française - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  17/02/1986  page :  560
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :  Immeubles ruraux; taxe de publicite fonciere; taux reduit; conditions d'attribution; code general des impots, art. 705; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Lorraine N