FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79991  de  M.   Couste Pierre-Bernard ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  17/02/1986  page :  572
Rubrique :  Travail
Tête d'analyse :  Contrats de travail
Analyse :  Rupture; modification dans la situation juridique de l'employeur; prestations de services
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Rhône-Alpes N