FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79992  de  M.   Kergueris Aimé ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  17/02/1986  page :  572
Rubrique :  Chomage: indemnisation
Tête d'analyse :  Prestations
Analyse :  Gerant associe de societe a responsabilite limitee; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Bretagne N