FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80043  de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  17/02/1986  page :  560
Rubrique :  Collectivites locales
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee; reforme; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Bretagne N