FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 8004  de  M.   Hunault Xavier ( Non-Inscrit - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  11/01/1982  page :  86
Réponse publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3304
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe d'habitation
Analyse :  Assiette; abattement pour personnes a charge; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 REP_PUB Pays-de-Loire O