FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80057  de  M.   Mauger Pierre ( Rassemblement pour la République - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  17/02/1986  page :  560
Rubrique :  Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Biens professionnels; activite professionnelle exercee sous la forme societaire
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Pays-de-Loire N