7ème législature

Question N° : 80090	de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  17/02/1986  page :  567
Rubrique :	Magistrature
Tête d'analyse :	Magistrats
Analyse :	Independance; attitude de certains presidents de tribunaux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 FL Nord-Pas-de-Calais N