FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80096  de  M.   Porelli Vincent ( Communiste - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  17/02/1986  page :  572
Rubrique :  Travail
Tête d'analyse :  Contrats de travail
Analyse :  Maintien des contrats de travail en cours en cas de reprise de l'entreprise par un nouvel employeur; code du travail, art. L. 122.12; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 FL Provence-Alpes-Côte-d'Azur N