7ème législature

Question N° : 80111	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget et consommation
Ministère attributaire :	budget et consommation
	Question publiée au JO le :  17/02/1986  page :  557
Rubrique :	Francais : langue
Tête d'analyse :	Defense et usage
Analyse :	Contraventions prononcees annuellementt pour infraction au bon usage de la langue franaise; loi no75-1349 du 31decembre 1975; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Champagne-Ardenne N