FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80114  de  M.   de Gastines Henri ( Rassemblement pour la République - Mayenne ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  17/02/1986  page :  561
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe d'habitation
Analyse :  Champ d'application; caravanes stationnees a demeure dans un jardin
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Pays-de-Loire N