FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
80149
de
M.
Hage Georges
(
Communiste
-
Nord
)
QE
Ministère interrogé :
urbanisme, logement et transports
Ministère attributaire :
urbanisme, logement et transports
Question publiée au JO le :
17/02/1986
page :
574
Rubrique :
Urbanisme
Tête d'analyse :
Lotissements
Analyse :
Code de l'urbanisme, art.R.315-25-2; redaction
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
FL
Nord-Pas-de-Calais
N