7ème législature

Question N° : 80213	de  M.   Pernin Paul ( Union pour la démocratie française - Paris )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  24/02/1986  page :  688
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Conciliateurs
Analyse :	Mandat; renouvellement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Ile-de-France N