FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80242  de  M.   Mesmin Georges ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  24/02/1986  page :  681
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Revenus mobiliers
Analyse :  Liquidation ou dissolution d'une societe; pertes en capital pour les actionnaires; deduction
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Ile-de-France N