7ème législature

Question N° : 80244	de  M.   Charles Serge ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	relations extérieures
Ministère attributaire :	relations extérieures
	Question publiée au JO le :  24/02/1986  page :  690
Rubrique :	Divorce
Tête d'analyse :	Droits de garde et de visite
Analyse :	Application des jugements; pere etranger soustrayant ses enfants a la garde de la mere
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Nord-Pas-de-Calais N