FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80259  de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  24/02/1986  page :  681
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Controle et contentieux
Analyse :  Recouvrement des impots impayes; utilisation de la contrainte par corps
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 FL Languedoc-Roussillon N