7ème législature

Question N° : 80263	de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  24/02/1986  page :  688
Rubrique :	Peines
Tête d'analyse :	Amendes
Analyse :	Contrainte par corps; definition; procedure
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 FL Languedoc-Roussillon N