7ème législature

Question N° : 80268	de  M.   Chouat Didier ( Socialiste - Côtes-du-Nord )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  24/02/1986  page :  688
Rubrique :	Indivision
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Ventes de biens indivis geres d'usufruit; code civil, art. 815-5; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Bretagne N