FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80287  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  24/02/1986  page :  682
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee; versement des sommes aux communes; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Midi-Pyrénées N