FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
802
de
M.
Masson Jean-Louis
(
Rassemblement pour la République
-
Moselle
)
QOSD
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
03/05/1985
page :
549
Réponse publiée au JO le :
04/05/1985
page :
563
Rubrique :
Etat civil
Tête d'analyse :
Noms et prenoms
Analyse :
Transmission aux enfants du nom du pere, de la mere ou des deux parents
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Lorraine
O