FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80312  de  M.   Pons Bernard ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  24/02/1986  page :  682
Rubrique :  Valeurs mobilieres
Tête d'analyse :  Legislation
Analyse :  Dematerialisation; consequences; paiement des interets; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Ile-de-France N