FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80331  de  M.   Mesmin Georges ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  24/02/1986  page :  682
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Taxe additionnelle au droit de bail
Analyse :  Paiement; proprietaires n'ayant pas effectivement peru les loyers
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Ile-de-France N