FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80332  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme, logement et transports
Ministère attributaire :  urbanisme, logement et transports
Question publiée au JO le :  24/02/1986  page :  693
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Contentieux
Analyse :  Delivrance illegale d'autorisations d'utilisation du sol; attitude de l'Etat; statistiques
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Champagne-Ardenne N