FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 8036  de  M.   Baylet Jean-Michel ( Socialiste - Tarn-et-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  11/01/1982  page :  89
Réponse publiée au JO le :  22/03/1982  page :  1162
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges deductibles
Analyse :  Deductions afferentes a l'habitation principale; interets d'emprunts; fonctionnaires et agents publics occupant un logement de fonction
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O