7ème législature

Question N° : 80381	de  M.   Gourmelon Joseph ( Socialiste - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	budget et consommation
Ministère attributaire :	budget et consommation
	Question publiée au JO le :  03/03/1986  page :  786
Rubrique :	Impot sur les societes
Tête d'analyse :	Imposition forfaitaire annuelle
Analyse :	Associations et mouvements; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Bretagne N