FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80396  de  M.   Mesmin Georges ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  03/03/1986  page :  788
Rubrique :  Commerce exterieur
Tête d'analyse :  Reglementation des echanges
Analyse :  Controle des changes; transferts de capitaux; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Ile-de-France N